J.O. 109 du 11 mai 2006
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Arrêté du 26 avril 2006 confiant à une association la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0620124A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, modifiée par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 7 février 2006 portant création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dont bénéficient les agents et personnels en activité ou retraite du ministère des affaires étrangères ainsi que les membres de leurs familles, est confiée à titre exclusif à l'Association des oeuvres sociales du ministère des affaires étrangères (ADOS).Article 2
Sont confiés à l'ADOS :
- l'octroi d'aides financières individuelles ;
- la gestion des prestations interministérielles d'action sociale que peut lui confier le ministère des affaires étrangères ;
- la gestion des services de restauration, notamment de la restauration collective des personnels du ministère des affaires étrangères ;
- la gestion des centres de santé.Article 3
L'association a pour mission de gérer ces prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale définie en concertation avec le comité d'action sociale du ministère.Article 4
La gestion de ces prestations fait l'objet d'une convention entre l'association et le ministère des affaires étrangères.Article 5
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Philippe Douste-Blazy